La loi Pinel est un mécanisme fiscal mis en place par l’État avec pour but d’encourager l’investissement immobilier locatif. Cette loi présente des avantages pour les investisseurs, car elle leur permet de réduire leurs impôts. À l’origine, le dispositif Pinel se concentrait sur les investissements immobiliers neufs et réhabilités.
Plan de l'article
Historique et évolution de la loi Pinel
La loi Duflot est le prédécesseur de la loi Pinel. Cette loi proposant elle aussi une baisse d’impôts sur l’immobilier locatif a été valable de janvier 2013 à août 2014. Le 1er septembre 2014, la loi Pinel initiée par Sylvia Pinel a été évoquée le 1er septembre 2014 et est effectivement entrée en vigueur le 1er janvier 2015.
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La loi Pinel est évolutive. Contrairement à la loi Duflot (taux unique de 18% sur 9 ans), Pinel offre tout d’abord la possibilité de choisir la durée de location ce qui influence bien évidemment le taux de réduction des impôts. Ensuite, elle permet à l’investisseur de pouvoir louer son bien à ses ascendants ou ses descendants.
La loi Pinel évolue constamment. En 2019 par exemple, certaines zones géographiques ont été supprimées du dispositif. L’année 2020 n’a pas connu de changements conséquents. Toutefois elle a été la dernière année au cours de laquelle il était possible à un investisseur de construire une maison sous l’encadrement de la loi Pinel.
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La loi Pinel 2021
Nouveautés de la loi Pinel 2021
En 2021, la loi Pinel connaît quelques changements :
- Elle se concentre sur les constructions d’habitations collectives (appartements) : le but pour l’État est d’encourager les constructions collectives dans les zones dites tendues. Acheter ou construire une maison neuve à titre locatif n’est plus couvert par la loi.
- A la base, la loi Pinel devait s’achever en fin d’année 2021. Désormais, elle ira jusqu’à 2024, avec une baisse des taux de réduction d’impôt pour les années 2023 et 2024.
Taux de réduction d’impôts Pinel 2021
Le taux de réduction des impôts vari selon la durée de location :
- 12% pour 6 années de location
- 18% pour 9 ans
- 21% pour 12 ans
Les plafonds à respecter sous Pinel
Les plafonds d’investissement sous Pinel
- Un maximum de 300 000 EUR /an
- Un maximum de 5 500 EUR/m2 de la surface habitable
Le plafond des revenus des locataires fixé par zone et en fonction de la composition du foyer
Les plafonds du loyer sont fixés par zone.
- Zone A – 12,95 EUR/m2
- Zone A bis – 17,43 EUR/m2
- Zone B1 – 10,44 EUR/m2
Conditions pour bénéficier du dispositif Pinel en tant qu’investisseur
- Avoir un bien neuf, rénové ou VEFA (Vendu en l’Etat Futur d’Achèvement) qui est conforme aux indices de performances énergétiques actuels.
- Ne pas dépasser le plafond des investissements.
- Procéder à une location non meublé
- Avoir un bien qui respecte les plafonds Pinel (revenu du locataire et prix du m2 par zone)
La loi Pinel 2021 est applicable durant 2021 et 2022. C’est le moment idéal pour investir dans l’immobilier locatif (les appartements). Ces investissements ne sont pas conseillés aux personnes de plus de 65 ans.
En somme, investir avec le système de la loi Pinel serait très avantageux pour ceux qui investissement dans le cadre de l’immobilier locatif. Ceci étant, les propriétaires bailleurs bénéficient de nombreux avantages fiscaux.
