La construction d’un bâtiment se fait suivant un certain nombre de règles et c’est d’ailleurs pour cette raison qu’il est crucial de confier ce type de projet à des professionnels.
Passer par des bricoleurs vous exposera sans aucun doute, à des malfaçons or ce type de logement pourrait avoir un impact sur la sécurité des habitants. Il s’agit en fait d’un défaut de construction. Si vous envisagez de vous protéger des malfaçons sur un logement neuf, cet article vous explique tout en profondeur.
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Plan de l'article
À la réception des travaux
La plupart du temps, les malfaçons ne sont pas ressenties au cours de la construction. Ces défauts sont souvent visibles lorsqu’on fait usage du bien. Dans un premier temps, vous devez rédiger un procès-verbal à la réception des clés. Le PV doit être rédigé, daté et signé par les intervenants.
Avant de conclure l’affaire, vous devez relever toutes les imperfections apparentes. S’il y en a, exigez un délai exact pour les réparations. Si vous jugez avoir tout vérifié, vous pouvez signer le procès indiquant que vous acceptez de recevoir la construction sans réserve.
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Les garanties légales
Cette formalité permettra au titulaire du bien de bénéficier des 3 garanties légales d’une construction : la garantie de parfait achèvement, la garantie du bon fonctionnement et la garantie décennale. En effet, ces garanties sont généralement obligatoires. D’après l’Article 1792 et « s » du Code civil, les constructeurs tenus par les clauses du contrat ne pourront pas se défaire de cette responsabilité.
Dans la garantie du parfait achèvement, les constructions possèdent un an pour rectifier les malfaçons qui ont été listées dans le procès-verbal. Concernant la garantie de bon fonctionnement, le maître d’ouvrage bénéficiera d’un service sur une durée de deux ans ; un service qui se concentre uniquement sur les éléments qu’il est possible d’être retirés sans affecter la solidité de la construction.
Quant à la garantie décennale, elle couvre les dommages qui peuvent surgir pendant la période d’application (10 ans) (plomberie, électricité, maçonnerie, architecture, etc.). Cette garantie oblige les constructeurs à se souscrire à une assurance décennale.
L’assurance dommage-ouvrage
L’assurance dommage-ouvrage ne peut pas s’éloigner de la garantie décennale. Pour que les travaux de réparation puissent commencer dans l’immédiat, vous aurez besoin de cette assurance. Elle se chargera de financier les travaux de réparation couverte par la garantie décennale. Cela vous évitera de perdre du temps à attendre les résultats de l’enquête pour bénéficier du recouvrement ; une enquête qui déterminera les responsables du sinistre.
Vous avez 5 jours pour faire part de vos constatations à votre assureur. Les malfaçons doivent être importantes au point qu’elles pourront affecter la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Pour un dommage estimé inférieur à 1 800 €, aucune expertise n’aura lieu. Par contre, au-delà de ce montant, l’assureur a 15 jours pour vous répondre et 60 jours pour effectuer une expertise.
Les garanties des vices cachés
Comme son nom l’indique, il s’agit des défauts que vous ne pouvez pas constater dans l’immédiat. La réception des travaux c’est comme si vous venez d’acheter une maison. Vous ne pouvez pas alors savoir si tout est parfait qu’après avoir passé quelque temps à tout retourné. Cette garantie couvre ces éléments qui ne sont pas perceptibles du premier coup d’œil.
Les signes à repérer pour détecter les malfaçons dès leur apparition
Il faut pouvoir détecter les malfaçons dès leur apparition. Pour cela, il faut être vigilant et attentif à certains signaux qui ne trompent pas. Tout d’abord, si vous remarquez des fissures sur les murs ou le plafond, c’est sûrement un signe de mauvaise qualité du support. Une autre chose à surveiller est la présence d’eau dans les pièces humides comme la salle de bain ou la cuisine. Si l’eau stagne sur le sol ou que vous notez une humidité anormale, cela peut annoncer un problème d’étanchéité.
Le bon fonctionnement des équipements doit aussi être vérifié régulièrement pour éviter tout dysfonctionnement éventuel : robinetterie qui fuit, défaillance électrique… Il est préférable de contacter immédiatement votre constructeur en cas de souci constaté afin qu’il puisse intervenir rapidement.
N’hésitez pas à faire appel à un professionnel indépendant pour réaliser une expertise complète avant la fin de la garantie décennale. Cela permettra de déceler toutes les anomalies cachées et d’établir ainsi une liste exhaustive des travaux nécessaires pour réparer les défauts constatés.
Il incombe au propriétaire du logement neuf d’être vigilant face aux malfaçons possibles pendant toute sa durée de vie, mais surtout dans les premières années suivant son achèvement où elles peuvent se manifester plus facilement.
Les recours possibles en cas de litige avec le constructeur ou le promoteur immobilier
Malgré toutes les précautions prises, pensez à bien réagir rapidement et efficacement pour trouver une solution satisfaisante à tous les protagonistes.
Le premier recours consiste à contacter directement le constructeur ou le promoteur immobilier responsable du chantier. Il est recommandé d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception pour exposer clairement les problèmes rencontrés et demander une intervention rapide pour remédier aux défauts constatés. Si la réponse n’est pas satisfaisante ou si aucune réponse n’est donnée pendant un certain temps, vous pouvez passer à l’étape suivante.
Il peut être judicieux de faire appel à un médiateur dont la mission sera de proposer une solution amiable au litige qui oppose les parties concernées : propriétaire du logement neuf et constructeur/promoteur immobilier. Le médiateur doit être neutre et impartial afin d’aider chacun des deux partis à trouver un terrain d’entente acceptable par tous.
Si ces premières étapes échouent ou ne sont pas envisageables, vous pouvez alors saisir la justice en déposant plainte auprès du tribunal compétent. Cette démarche nécessite souvent l’intervention d’un avocat spécialisé dans le domaine de l’immobilier qui se chargera de représenter vos intérêts devant les tribunaux.
Il existe aussi plusieurs assurances destinées à couvrir les dommages subis suite aux malfaçons dans votre logement neuf telles que l’assurance décennale souscrite par le constructeur/promoteur immobilier, l’assurance dommage-ouvrage souscrite par le propriétaire du logement neuf ou encore la garantie de parfait achèvement.
Pensez à bien rester vigilant et réactif face aux éventuelles malfaçons dans votre logement neuf. En cas de litige avec le constructeur ou le promoteur immobilier responsable du chantier, plusieurs recours sont possibles pour trouver une solution satisfaisante à tous les protagonistes.
