Comment se protéger contre les malfaçons dans les logements neufs ?

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Comment se protéger contre les malfaçons dans les logements neufs

La construction d’un bâtiment se fait suivant un certain nombre de règles et c’est d’ailleurs pour cette raison qu’il est crucial de confier ce type de projet à des professionnels.

Passer par des bricoleurs vous exposera sans aucun doute, à des malfaçons or ce type de logement pourrait avoir un impact sur la sécurité des habitants. Il s’agit en fait d’un défaut de construction. Si vous envisagez de vous protéger des malfaçons sur un logement neuf, cet article vous explique tout en profondeur.

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À la réception des travaux

La plupart du temps, les malfaçons ne sont pas ressenties au cours de la construction. Ces défauts sont souvent visibles lorsqu’on fait usage du bien. Dans un premier temps, vous devez rédiger un procès-verbal à la réception des clés. Le PV doit être rédigé, daté et signé par les intervenants.

Avant de conclure l’affaire, vous devez relever toutes les imperfections apparentes. S’il y en a, exigez un délai exact pour les réparations. Si vous jugez avoir tout vérifié, vous pouvez signer le procès indiquant que vous acceptez de recevoir la construction sans réserve.

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Les garanties légales

Cette formalité permettra au titulaire du bien de bénéficier des 3 garanties légales d’une construction : la garantie de parfait achèvement, la garantie du bon fonctionnement et la garantie décennale. En effet, ces garanties sont généralement obligatoires. D’après l’Article 1792 et « s » du Code civil, les constructeurs tenus par les clauses du contrat ne pourront pas se défaire de cette responsabilité.

Dans la garantie du parfait achèvement, les constructions possèdent un an pour rectifier les malfaçons qui ont été listées dans le procès-verbal. Concernant la garantie de bon fonctionnement, le maître d’ouvrage bénéficiera d’un service sur une durée de deux ans ; un service qui se concentre uniquement sur les éléments qu’il est possible d’être retirés sans affecter la solidité de la construction.

éviter malfaçons

Quant à la garantie décennale, elle couvre les dommages qui peuvent surgir pendant la période d’application (10 ans) (plomberie, électricité, maçonnerie, architecture, etc.). Cette garantie oblige les constructeurs à se souscrire à une assurance décennale.

L’assurance dommage-ouvrage

L’assurance dommage-ouvrage ne peut pas s’éloigner de la garantie décennale. Pour que les travaux de réparation puissent commencer dans l’immédiat, vous aurez besoin de cette assurance. Elle se chargera de financier les travaux de réparation couverte par la garantie décennale. Cela vous évitera de perdre du temps à attendre les résultats de l’enquête pour bénéficier du recouvrement ; une enquête qui déterminera les responsables du sinistre.

Vous avez 5 jours pour faire part de vos constatations à votre assureur. Les malfaçons doivent être importantes au point qu’elles pourront affecter la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Pour un dommage estimé inférieur à 1 800 €, aucune expertise n’aura lieu. Par contre, au-delà de ce montant, l’assureur a 15 jours pour vous répondre et 60 jours pour effectuer une expertise.

Les garanties des vices cachés

Comme son nom l’indique, il s’agit des défauts que vous ne pouvez pas constater dans l’immédiat. La réception des travaux c’est comme si vous venez d’acheter une maison. Vous ne pouvez pas alors savoir si tout est parfait qu’après avoir passé quelque temps à tout retourné. Cette garantie couvre ces éléments qui ne sont pas perceptibles du premier coup d’œil.